Quelles sont les démarches administratives pour installer des panneaux solaires ?
Devenir producteur et consommateur d’énergie solaire est une démarche soumise à plusieurs autorisations officielles. Votre installateur ALPA Solaire réalise pour vous l’ensemble des formalités administratives qui doivent être obtenues pour bénéficier des primes à l’autoconsommation, du rachat de l’électricité non consommée pendant 20 ans, pour assurer la sécurité de votre bâtiment et être raccordé au réseau.
- L’autorisation d’urbanisme
- L’attestation de conformité électrique du Consuel
- La demande de raccordement au gestionnaire du réseau Enedis
- La demande de contrat d’achat à EDF OA
L’autorisation d’urbanisme :
La demande d’autorisation d’urbanisme varie selon le bâtiment, sa localité et l’installation photovoltaïque. Si vous faîtes construire une maison, la demande sera intégrée au permis de construire.
La demande de travaux préalable (CERFA 13703*07 Formulaires en ligne – Fiche du formulaire n°13703*07 (service-public.fr)), doit être complétée d’un dossier complet : plan de masse de l’implantation des panneaux photovoltaïques, plans des façades et des toitures de la maison, simulation de votre toiture avec les panneaux solaires et aussi une représentation du projet dans son environnement.
Le dossier est à déposer en mairie ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai d’examen de la demande de travaux préalable est de 1 mois à compter de la date du récépissé de dépôt. En l’absence de réponse de la mairie, votre dossier est accepté. Si la mairie réclame des pièces complémentaires, vous avez 2 mois pour y répondre. Si vous ne répondez pas, la demande sera automatiquement refusée.
L’attestation de conformité électrique du Consuel :
Le Consuel (CONSUEL – Innovons pour la sécurité électrique) est l’organisme officiel qui certifie la conformité de l’installation électrique d’un bâtiment ou d’une maison. Les équipes du Consuel interviennent avant la mise en service d’une installation photovoltaïque en visant l’Attestation de Conformité relative aux travaux effectués.
Après l’obtention de votre Attestation de Conformité visée par le Consuel, nous la transmettons à ENEDIS – ou à votre régie locale de distribution d’électricité – qui pourra ainsi raccorder l’installation photovoltaïque au réseau.
La demande de raccordement au gestionnaire du réseau Enedis :
Enedis est le gestionnaire de distribution d’électricité public du territoire français. Il achemine l’électricité jusqu’aux consommateurs et collecte la production d’énergies renouvelables.
Le dossier de demande de raccordement est constitué de plusieurs pièces : un plan cadastral, un plan de masse, une autorisation d’urbanisme, un bilan de puissance, le mandat pour votre installateur.
Une fois la proposition technique et tarifaire de raccordement validée (valable 3 mois), le producteur d’énergie s’acquitte des coûts de raccordement. Chez le particulier, les frais de raccordement sont inexistants. Il reçoit alors une convention de raccordement et la retourne à Enedis.
L’Attestation de conformité validée doit être transmises au Consuel et à EDF OA.
La demande de contrat d’achat à EDF OA :
EDF OA et le producteur solaire sont liés par un contrat d’achat de l’énergie électrique produite par l’installation photovoltaïque. Un espace internet personnel permet au producteur de suivre les facturations annuelles incluant la prime à l’autoconsommation et la vente de l’électricité produite non consommée.
A noter : Sauf exception, la date de réception de la demande de raccordement par Enedis marque le démarrage du contrat d’achat même si celui-ci n’est pas signé par les deux parties.
L’Etat a confié à EDF Obligation d’Achat (ACCUEIL | EDF OA (edf-oa.fr) la mission d’acheter l’énergie produite par des installations utilisant des énergies renouvelables. Le prix d’achat de cette énergie est fixé par les pouvoirs publics par arrêtés tarifaires et validé par la Commission de Régulation de l’Energie.
Vous pouvez consulter les « Arrêtés tarifaires photovoltaïques » actualisés chaque trimestre sur le site de la Commission de Régulation de l’Energie Open Data – CRE.
Notre équipe se charge de gérer vos démarches administratives et autorisations officielles afin que vous soyez assurés de la sécurité, rentabilité et pérennité de votre installation photovoltaïque.
Attention : Si vous achetez un kit solaire pas cher sur Internet à poser vous-même, vous ne pourrez pas bénéficier des aides de l’état.
